Conditions d'utilisation de CREATIVATE™️

CONDITIONS D'UTILISATION

Le présent contrat conclu entre vous et SVP Worldwide « SVP ») régit votre utilisation du catalogue de contenus et de designs en ligne CREATIVATE™ (anciennement MYSEWNET™), des abonnements, des logiciels, des services, des sites Web et des applications mobiles (collectivement dénommés le « Service »), sous réserve de votre respect des conditions générales énoncées ci-dessous. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT D'ACCÉDER AU SERVICE OU DE L'UTILISER. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES CI-DESSOUS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SERVICE NI L'UTILISER. SVP PEUT MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT, ET CES MODIFICATIONS PRENDRONT EFFET IMMÉDIATEMENT APRÈS LA PUBLICATION DU CONTRAT MODIFIÉ SUR LE SERVICE. VOUS ACCEPTEZ DE CONSULTER PÉRIODIQUEMENT LE CONTRAT AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CES MODIFICATIONS, ET VOTRE ACCÈS OU UTILISATION CONTINUE DU SERVICE SERA CONSIDÉRÉ COMME VOTRE ACCEPTATION DÉFINITIVE DU CONTRAT MODIFIÉ. 

SVP est le fournisseur du Service, qui vous permet d'utiliser certaines fonctionnalités, notamment le stockage de vos fichiers personnels (tels que des broderies, des points de couture, des projets)(tels que définis plus en détail ci-dessous, le « Contenu utilisateur »), d’acheter et de télécharger des fichiers de motifs de couture, de broderie et d’artisanat (tels que définis plus en détail ci-dessous, le « Contenu du catalogue de motifs ») mis à disposition par SVP et de les rendre accessibles sur votre machine à coudre ou d’artisanat, votre ordinateur ou votre appareil mobile uniquement selon les conditions générales énoncées dans le présent Contrat et dans la Politique de confidentialité. Dès que vous activez le Service, votre Contenu utilisateur sera automatiquement envoyé à SVP et stocké par celle-ci, afin que vous puissiez ultérieurement accéder à ce Contenu utilisateur ou le faire transférer sans fil vers vos autres produits compatibles avec le Service.

 

I.         CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, vous ne devez pas faire partie des personnes auxquelles l'accès au Service est interdit en vertu des lois des États-Unis ou d'autres juridictions applicables, y compris celles du pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le Service. En accédant au Service, vous déclarez comprendre et accepter ce qui précède.

Âge. Le Service est réservé aux personnes âgées de 13 ans ou plus, sauf si vous avez moins de 13 ans et que votre compte CREATIVATE™ (« Compte ») vous a été fourni à la suite d'une demande de vos parents ou de votre tuteur légal. Nous ne collectons, n'utilisons ni ne divulguons sciemment aucune information personnelle concernant des enfants de moins de 13 ans, ou de l'âge minimum équivalent dans la juridiction concernée, sans le consentement vérifiable des parents.

Produits et comptes. L'utilisation du Service nécessite des produits compatibles, un accès à Internet et certains logiciels, qui devront faire l'objet de mises à jour périodiques. SVP se réserve le droit de limiter le nombre de Comptes pouvant être créés à partir d'un appareil et le nombre d'appareils associés à un Compte. La dernière version du logiciel requis peut être nécessaire pour certaines transactions ou fonctionnalités. Vous acceptez qu'il vous incombe de satisfaire à ces exigences.

Restrictions d'utilisation. Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement aux fins autorisées par le présent Contrat, et uniquement dans la mesure permise par toute loi, réglementation ou pratique généralement acceptée applicable dans la juridiction concernée. Le Contenu utilisateur doit se limiter aux données directement liées à la couture, à la broderie et à l'artisanat. Si votre utilisation du Service ou tout autre comportement menace, intentionnellement ou non, la capacité de SVP à fournir le Service ou d'autres systèmes, SVP sera en droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le Service et les systèmes de SVP, ce qui peut inclure la suspension de votre accès au Service. Des violations répétées des restrictions peuvent entraîner la résiliation de votre Compte.

Disponibilité du Service. Le Service, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, peut ne pas être disponible dans toutes les langues ou dans tous les pays, et SVP ne garantit en aucun cas que le Service, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, est adapté ou disponible pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d'accéder au Service et de l'utiliser, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois applicables.

 

Modification du Service. SVP se réserve le droit, à tout moment, de modifier le présent Contrat, d'imposer des conditions générales nouvelles ou supplémentaires relatives à votre utilisation du Service, ou de modifier, résilier ou interrompre le Service à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis. Ces modifications et conditions générales supplémentaires vous seront communiquées et, si vous les acceptez en continuant à accéder au Service, elles prendront effet immédiatement et seront intégrées au présent Contrat. Si vous refusez d'accepter ces modifications, SVP aura le droit de résilier le présent Contrat et votre Compte. Vous acceptez que SVP ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification ou cessation du Service. Nous pouvons mettre à jour le Contenu du Catalogue de designs sur le Service de temps à autre, mais SVP ne garantit pas que le Contenu du Catalogue de designs soit complet ou à jour. Vous acceptez et comprenez que tout élément du Service peut être obsolète à tout moment, et que nous n'avons aucune obligation de mettre à jour ces éléments.

 

II.         FONCTIONNALITÉS ET SERVICES 

Appareils compatibles avec CREATIVATE™. Lorsque vous vous connectez avec votre compte sur une machine compatible, toutes les broderies, les points et les motifs que vous enregistrez seront automatiquement synchronisés avec CREATIVATE™ et toute autre machine, tout autre ordinateur ou tout autre appareil sur lequel vous êtes connecté. Toutes les modifications (y compris l'ajout, la modification, le renommage et la suppression de fichiers et de dossiers) effectuées sur une machine, un ordinateur ou un appareil quelconque seront automatiquement envoyées et répercutées sur votre compte, ainsi que sur toutes les autres machines, ordinateurs ou appareils sur lesquels vous êtes connecté à votre compte. Veuillez noter que la disponibilité du catalogue de motifs et/ou du contenu utilisateur sur votre machine ou votre ordinateur peut varier en fonction de l'espace de stockage disponible. Si vous ne souhaitez pas utiliser CREATIVATE™ sur une machine, un ordinateur ou un appareil en particulier, vous pouvez vous déconnecter de votre compte, ce qui supprimera l'ensemble du catalogue de motifs et du contenu utilisateur de cette machine, de cet ordinateur ou de cet appareil.

Modèles CREATIVATE™. Vous pouvez choisir d'acheter un motif individuel issu du Contenu du catalogue de motifs dans le cadre des Services, que SVP détient en propriété exclusive ou sous licence, et pour lequel SVP a le droit de vous le revendre ou de vous accorder une sous-licence en tant qu'utilisateur. Le Contenu du catalogue de motifs disponible à l'achat peut n'être accessible que dans certains pays et certaines régions, et ne fonctionner qu'avec certains modèles de machines SVP.

Abonnements CREATIVATE™. Vous pouvez choisir de vous abonner aux services d'abonnement CREATIVATE™ (« Abonnement ») afin d'accéder à une utilisation illimitée du Contenu du catalogue de conception et/ou à des fonctionnalités CREATIVATE™ supplémentaires détenues en propre ou sous licence par SVP, et pour lesquelles SVP a le droit de vous revendre ou de vous concéder une sous-licence en tant qu'utilisateur. L'Abonnement peut n'être disponible que dans certains pays et certaines régions et ne fonctionner qu'avec certains modèles de machines SVP. SVP peut proposer différents plans d'Abonnement, y compris des plans promotionnels spéciaux. Certains plans d'Abonnement peuvent être soumis à des conditions et limitations différentes, qui vous seront communiquées lors de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition. Vous pouvez trouver des détails spécifiques concernant votre Abonnement en vous rendant sur CREATIVATE™ et en cliquant sur le lien « Compte ». Si vous choisissez une formule à renouvellement automatique, votre Abonnement se poursuivra et sera automatiquement renouvelé jusqu’à sa résiliation. Vous devez résilier votre Abonnement avant son renouvellement afin d’éviter la facturation des frais d’Abonnement pour le prochain cycle de facturation sur le moyen de paiement enregistré (voir « Résiliation » ci-dessous). 

Traitement des paiements.

Nous faisons appel aux services d'un prestataire tiers pour tous les achats d'abonnements et de designs à l'unité.  Lorsque vous passez une commande sur CREATIVATE™, vous effectuez votre achat auprès de Recharge (si vous passez par le site web de CREATIVATE™) ou d'Apple (si vous passez par l'application CREATIVATE™ sur un appareil Apple) et toutes les données de carte de crédit sont traitées directement par la passerelle de paiement de Recharge ou d'Apple. Au cours du processus de paiement, Recharge ou Apple vous communiquera ses conditions d'utilisation et/ou sa politique de confidentialité supplémentaires applicables à l'achat.

Essais gratuits. L'éligibilité à l'essai gratuit est déterminée par SVP à sa seule discrétion, et nous pouvons limiter l'éligibilité ou la durée afin d'éviter tout abus des essais gratuits. Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte si nous estimons que vous n'êtes pas éligible. Nous pouvons utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le mode de paiement ou l'adresse e-mail du compte utilisée avec un abonnement existant ou récent pour déterminer l'éligibilité. Des restrictions peuvent s'appliquer en cas de cumul avec d'autres offres. 

À la fin de la période d'essai gratuit, les frais d'abonnement pour votre prochain cycle de facturation seront prélevés sur le moyen de paiement enregistré dans votre compte, et votre abonnement payant débutera automatiquement, sauf si vous le résiliez avant la fin de la période d'essai gratuit. Pour connaître le prix de l'abonnement applicable et la date de fin de votre période d'essai gratuit, rendez-vous sur CREATIVATE™ et cliquez sur le lien « Détails de facturation » sur la page « Compte ».

Facturation et résiliation. Les frais liés au service d'abonnement et tous les autres frais que vous pourriez encourir dans le cadre de votre utilisation du service, tels que les taxes et les éventuels frais de transaction, seront débités de votre moyen de paiement à la date de facturation indiquée sur votre page « Compte ». La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d'abonnement que vous choisissez lors de votre inscription au service. Les frais d'abonnement sont acquis dès leur paiement. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer. Par exemple, si votre moyen de paiement n'a pas été débité avec succès ou si votre abonnement payant a débuté un jour qui n'existe pas dans un mois donné. Rendez-vous sur CREATIVATE™ et cliquez sur le lien « Détails de facturation » sur votre page « Compte » pour consulter votre prochaine date de paiement. Nous pouvons préautoriser votre moyen de paiement en prévision des frais liés à l'abonnement ou au service par divers moyens, y compris en préautorisant jusqu'à environ un mois de service dès votre inscription. Dans certains cas, votre solde disponible ou votre limite de crédit peut être réduit pour refléter cette préautorisation pendant votre période d'essai gratuite. Pour utiliser un service d'abonnement , vous devez fournir un ou plusieurs moyens de paiement. Vous autorisez le prélèvement sur tout moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre moyen de paiement principal serait refusé ou ne serait plus disponible pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous restez responsable de tout montant non recouvré. Si un paiement n'est pas réglé avec succès, en raison d'une expiration, d'un solde insuffisant ou pour toute autre raison, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès au service jusqu'à ce que nous ayons prélevé avec succès sur un moyen de paiement valide. Pour certains moyens de paiement, l'émetteur peut vous facturer certains frais, tels que des frais de transaction à l'étranger ou d'autres frais liés au traitement de votre moyen de paiement. Vérifiez auprès de votre prestataire de services de paiement pour plus de détails. Vous pouvez mettre à jour vos moyens de paiement en vous rendant sur la page « Compte ». Nous pouvons également mettre à jour vos moyens de paiement à l'aide des informations fournies par les prestataires de services de paiement. À la suite de toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à débiter le ou les moyens de paiement concernés. Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, et vous continuerez à avoir accès aux services de l'Abonnement jusqu'à la fin de votre période de facturation payée en cours. Pour résilier, rendez-vous sur votre page « Compte » sur CREATIVATE™ et suivez les instructions de résiliation. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement fermé à la fin de votre période de facturation en cours. Pour savoir quand votre compte sera fermé, cliquez sur « Détails de facturation » sur la page « Compte ». Nous nous réservons le droit de modifier nos formules d'abonnement ou d'ajuster les tarifs de notre service ou de l'un de ses éléments de quelque manière que ce soit et à tout moment, comme nous le jugeons bon, à notre seule et entière discrétion. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions d'utilisation, toute modification de prix ou de votre formule d'abonnement prendra effet après notification à votre intention. Les paiements ne sont pas remboursables, et aucun remboursement ni crédit n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées. Toutefois, après toute résiliation, vous continuerez à avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours. À tout moment et pour quelque raison que ce soit, nous pouvons accorder un remboursement, une remise ou toute autre contrepartie à certains ou à tous nos membres (« crédits »). Le montant et la forme de ces crédits, ainsi que la décision de les accorder, relèvent de notre seule et entière discrétion. L'octroi de crédits dans un cas particulier ne vous donne pas droit à des crédits à l'avenir pour des cas similaires, ni ne nous oblige à accorder des crédits à l'avenir, quelles que soient les circonstances.

Utilisation des services de géolocalisation. SVP, ses partenaires et ses revendeurs peuvent proposer certains événements ou services qui reposent sur la localisation. Afin de fournir ces fonctionnalités ou services, lorsqu'ils sont disponibles, SVP, ses partenaires et ses revendeurs doivent collecter, utiliser, transmettre, traiter et conserver des données, y compris, sans s'y limiter, votre localisation géographique et les informations relatives à votre compte et à tout produit enregistré sous celui-ci.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à SVP et à ses partenaires/distributeurs concernant la collecte, l'utilisation, la transmission, le traitement et la conservation des données de localisation et des données de compte. SVP s'engage à faire preuve de compétence et de diligence raisonnables dans la fourniture du Service, mais ni SVP ni aucun de ses prestataires ne garantit la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des données de localisation ou de toute autre donnée fournie par le Service. 

Fonctionnalités bêta. De temps à autre, SVP Worldwide choisir de proposer des fonctionnalités nouvelles et/ou mises à jour des Services afin de recueillir des commentaires sur la qualité et la facilité d'utilisation de ces nouvelles fonctionnalités. Vous comprenez et acceptez que votre participation au programme est volontaire et ne crée pas de partenariat juridique, de relation d'agence ou de relation de travail entre vous et SVP, et que SVP n'est pas tenue de vous fournir des fonctionnalités bêta. SVP peut mettre ces fonctionnalités bêta à la disposition des participants au programme par le biais d'une inscription en ligne ou d'une adhésion via le Service. Vous comprenez et acceptez que SVP puisse collecter et utiliser des informations provenant de votre Compte, de vos appareils et de vos périphériques afin de vous inscrire à un programme et/ou de déterminer votre éligibilité à y participer. Vous comprenez qu’une fois inscrit à un programme, vous ne pourrez peut-être plus revenir à la version antérieure non bêta d’une fonctionnalité bêta donnée. Dans le cas où un tel retour serait possible, vous ne pourrez peut-être pas migrer les données créées au sein de la fonctionnalité bêta vers la version antérieure non bêta. Votre utilisation des fonctionnalités bêta et votre participation au programme sont régies par le présent Contrat et par toute condition de licence supplémentaire pouvant accompagner séparément les fonctionnalités bêta. Les fonctionnalités bêta sont fournies « EN L'ÉTAT » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » et peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes susceptibles de provoquer des pannes, la corruption ou la perte de données et/ou d'informations provenant de votre appareil et des périphériques (y compris, sans s'y limiter, les serveurs et les ordinateurs) qui y sont connectés. SVP vous recommande vivement de sauvegarder toutes les données et informations présentes sur votre appareil et sur tout périphérique avant de participer à un programme. Vous reconnaissez et acceptez expressément que toute utilisation des fonctionnalités bêta se fait à vos propres risques. Vous assumez tous les risques et tous les coûts associés à votre participation à tout programme, y compris, sans s'y limiter, les frais d'accès à Internet, les frais de sauvegarde, les coûts liés à l'utilisation de votre appareil et de vos périphériques, ainsi que tout dommage causé à tout équipement, logiciel, information ou donnée. SVP peut ou non vous fournir une assistance technique et/ou autre pour les fonctionnalités bêta. Si une assistance est fournie, elle s'ajoutera à votre couverture d'assistance normale pour le Service et ne sera disponible que par le biais du programme. Vous acceptez de respecter toutes les règles ou politiques d'assistance que SVP vous fournit afin de bénéficier de cette assistance. SVP se réserve le droit de modifier les conditions générales ou les politiques du programme (y compris de mettre fin au programme) à tout moment, avec ou sans préavis, et peut révoquer votre participation au programme à tout moment. Vous reconnaissez que SVP n'a aucune obligation de fournir une version commerciale des fonctionnalités bêta et que, si une telle version commerciale venait à être mise à disposition, elle pourrait présenter des caractéristiques ou des fonctionnalités différentes de celles contenues dans les fonctionnalités bêta. Dans le cadre du programme, SVP vous offrira la possibilité de soumettre des commentaires, des suggestions ou d'autres retours d'expérience concernant votre utilisation des fonctionnalités bêta. Vous acceptez que, sauf accord écrit contraire, SVP soit libre d'utiliser les retours que vous fournissez à quelque fin que ce soit, partout dans le monde. 

Compte CREATIVATE™ accessible uniquement en ligne. Si vous vous inscrivez au Service avec un compte Web uniquement sur des produitsnon SVP , vous n'aurez accès qu'à un ensemble limité de fonctionnalités du Service. Pour pouvoir accéder au Service avec un compte Web uniquement, vous acceptez toutes les conditions générales pertinentes figurant dans le présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, toutes les exigences relatives à l’utilisation du Service, les restrictions d’utilisation, la disponibilité, la version bêta publique, les exclusions de garantie, les règles concernant votre Contenu utilisateur et votre conduite, ainsi que la résiliation. Les conditions figurant dans le présent Contrat relatives aux fonctionnalités non disponibles pour les utilisateurs Web uniquement ne s’appliqueront pas à vous. Vous acceptez en outre que si vous accédez par la suite à votre compte Web uniquement à partir d'un appareil SVP, SVP puisse automatiquement mettre à niveau votre compte Web uniquement vers un compte complet et vous fournir toutes les fonctionnalités disponibles du Service. Si vous choisissez d'accéder à votre compte web uniquement à partir d'un appareil SVP et que vous bénéficiez par la suite de l'ensemble des fonctionnalités du Service, vous acceptez que l'ensemble des conditions générales contenues dans le présent Contrat s'appliquent à votre utilisation du Service. Si vous ne souhaitez pas disposer d'un compte complet, ne vous connectez pas à votre compte web uniquement à partir d'un appareil SVP.

 

III.         VOTRE UTILISATION DU SERVICE

Votre compte. En tant qu'utilisateur enregistré du Service, vous devez créer un compte. Ne divulguez vos informations de compte à personne d'autre. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte ainsi que de toutes les activités qui se produisent sur ou via votre compte, et vous vous engagez à informer immédiatement SVP de toute violation de la sécurité de votre compte. Vous reconnaissez et acceptez en outre que le Service est conçu et destiné à un usage personnel à titre individuel, et que vous ne devez pas partager les informations relatives à votre compte et/ou votre mot de passe avec une autre personne. Sous réserve que nous ayons fait preuve de compétence raisonnable et de diligence raisonnable, SVP ne sera pas responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de votre compte due au non-respect de ces règles. Afin d'utiliser le Service, vous devez saisir votre nom d'utilisateur et votre mot de passe CREATIVATE™ (« identifiant ») pour authentifier votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription au Service (« Données d'inscription au Service ») et vous vous engagez à mettre à jour vos Données d'inscription au Service afin qu'elles restent exactes et complètes. Le fait de ne pas fournir de Données d'inscription au Service exactes, à jour et complètes peut entraîner la suspension et/ou la résiliation de votre Compte. Vous acceptez que SVP puisse stocker et utiliser les Données d'inscription au Service que vous fournissez afin de gérer votre Compte.

Utilisation d'autres produits et services SVP. Certains composants ou fonctionnalités du Service fournis par SVP et/ou ses sociétés affiliées, y compris, sans s'y limiter, la possibilité de télécharger des mises à jour de produits, peuvent être soumis à des conditions d'utilisation distinctes ou à un contrat d'utilisation. Vous devez lire, accepter et vous engager à respecter ce contrat d'utilisation pour pouvoir utiliser ces composants ou fonctionnalités spécifiques du Service. 

Aucun transfert. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme vous conférant un droit, un titre ou une licence sur un identifiant, une adresse e-mail, un nom de domaine ou toute autre ressource similaire que vous utilisez dans le cadre du Service. 

Absence de droit de survie. Vous acceptez que votre Compte ne soit pas transférable et que tous les droits relatifs à votre identifiant ou au Contenu utilisateur de votre Compte prennent fin dès la fermeture ou la non-utilisation de celui-ci. Sur demande, ou en cas de non-utilisation prolongée, votre Compte peut être résilié et tout le Contenu utilisateur qu'il contient supprimé.

 

IV.         CONTENU ET VOTRE COMPORTEMENT

Contenu utilisateur. Le terme « Contenu utilisateur », tel que défini ci-dessus, désigne toute information pouvant être générée ou rencontrée lors de l'utilisation du Service ou soumise par vous à SVP, par tous les moyens et sur tout support, connu à ce jour ou développé ultérieurement, tels que les fichiers de données, les caractéristiques des appareils, les projets, les textes écrits, les logiciels, les graphiques, les broderies, les images, les points de couture, les messages et tout autre matériel similaire. Vous comprenez que tout Contenu utilisateur, qu'il soit publié publiquement ou transmis de manière privée sur le Service, relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine dudit Contenu utilisateur. Cela signifie que vous, et non SVP, êtes seul responsable de tout Contenu utilisateur que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez, stockez ou rendez disponible de toute autre manière par le biais de votre utilisation du Service. Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous pouvez être confronté à du Contenu utilisateur que vous pourriez trouver offensant, indécent ou répréhensible, et que vous pouvez exposer d'autres personnes à du Contenu utilisateur qu'elles pourraient trouver répréhensible. SVP ne contrôle pas le Contenu utilisateur publié via le Service, ni ne garantit l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce Contenu utilisateur. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du Service et de tout Contenu utilisateur se fait à vos propres risques. Nonobstant ce qui précède, le Service peut également vous donner accès au Contenu du catalogue de motifs. Le terme « Contenu du catalogue de motifs », tel que défini ci-dessus, désigne tous les fichiers de points, fichiers de motifs de broderie ou fichiers de projets mis à disposition par SVP en vertu de ses droits de propriété ou de licence sur ces fichiers de motifs, que SVP met ensuite à votre disposition dans le cadre des Services et des conditions applicables. SVP déclare et garantit qu’elle a le droit de vous vendre ou de vous concéder en sous-licence ces fichiers de motifs.

Votre conduite. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour : télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre, stocker ou rendre disponible de quelque manière que ce soit tout Contenu utilisateur illégal, harcelant, menaçant, préjudiciable, délictueux, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent, obscène, vulgaire, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, offensant sur le plan racial ou ethnique, ou autrement répréhensible ; de traquer, harceler, menacer ou nuire à autrui ; si vous êtes majeur, de demander des informations personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou de tout autre âge défini comme mineur par la législation locale) ; vous faire passer pour une personne ou une entité que vous n'êtes pas – vous ne devez pas usurper l'identité ou vous présenter de manière trompeuse en tant qu'une autre personne (y compris des célébrités), une entité, un autre utilisateur de CREATIVATE™, un employé de SVP, ou un dirigeant civique ou gouvernemental, ni présenter de manière trompeuse votre affiliation avec une personne ou une entité (SVP se réserve le droit de rejeter ou de bloquer tout identifiant ou adresse e-mail pouvant être considéré comme une usurpation d'identité ou une fausse déclaration concernant votre identité, ou comme une appropriation illicite du nom ou de l'identité d'une autre personne) ; commettre toute violation du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle (y compris le téléchargement de tout contenu pour lequel vous ne disposez pas des droits nécessaires), ou divulguer tout secret commercial ou information confidentielle en violation d'un accord de confidentialité, d'un contrat de travail ou d'un accord de non-divulgation ; publier, envoyer, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des messages électroniques non sollicités ou non autorisés, des publicités, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du spam ou des chaînes de lettres, y compris, sans s'y limiter, des publicités commerciales en masse et des annonces informatives ; falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des informations d'en-tête d'un e-mail ou d'une publication, ou insérer de toute autre manière dans un en-tête des informations destinées à induire les destinataires en erreur quant à l'origine de tout Contenu utilisateur transmis via le Service (« spoofing »); télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre manière tout matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour nuire, interférer avec ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci), ou de tout autre logiciel ou matériel informatique ; perturber ou interrompre le Service (y compris en accédant au Service par tout moyen automatisé, tel que des scripts), ou tout serveur ou réseau connecté au Service, ou toute politique, exigence ou réglementation des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou surveillance non autorisés des données ou du trafic sur ceux-ci) ; planifier ou se livrer à toute activité illégale ; et/ou collecter et stocker des informations personnelles sur tout autre utilisateur du Service afin de les utiliser dans le cadre de l'une des activités interdites susmentionnées.

Suppression du contenu utilisateur. Vous reconnaissez que SVP n'est en aucun cas responsable du Contenu utilisateur fourni par des tiers et n'a aucune obligation de filtrer ce Contenu au préalable. Toutefois, SVP se réserve le droit, à tout moment, de déterminer si le Contenu utilisateur est approprié et conforme au présent Contrat, et peut présélectionner, déplacer, refuser, modifier et/ou supprimer le Contenu utilisateur à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, si ce Contenu utilisateur s'avère contraire au présent Contrat ou autrement répréhensible. 

Stockage du contenu. Il vous incombe de sauvegarder, sur votre propre ordinateur ou tout autre appareil, tous les documents, images, contenus du catalogue de designs ou autres contenus utilisateur importants que vous stockez ou auxquels vous accédez via le Service. SVP s'engage à fournir le Service avec toute la compétence et le soin requis ; toutefois, SVP ne garantit pas que les contenus du catalogue de designs ou les contenus utilisateur que vous stockez ou auxquels vous accédez via le Service ne feront pas l'objet de dommages, d'altérations ou de pertes accidentels.

Accès au compte et au contenu de l'utilisateur. SVP se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire respecter et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que SVP puisse, sans encourir de responsabilité à votre égard, accéder à vos informations de compte et à votre Contenu utilisateur, les utiliser, les conserver et/ou les divulguer aux autorités chargées de l'application de la loi, aux représentants du gouvernement et/ou à un tiers , si SVP le juge raisonnablement nécessaire ou approprié, si la loi l'y oblige ou si SVP estime de bonne foi qu'un tel accès, une telle utilisation, une telle divulgation ou une telle conservation est raisonnablement nécessaire pour : 

  • se conformer à une procédure judiciaire ou à une demande ;
  • faire respecter le présent accord, y compris en menant des enquêtes sur toute violation potentielle de celui-ci ;
  • détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les problèmes liés à la sécurité, à la fraude ou d'ordre technique ; ou
  • protéger les droits, les biens ou la sécurité de SVP, de ses utilisateurs, d'un tiers ou du public, lorsque la loi l'exige ou l'autorise.

Violations du présent Contrat. Si, lors de l'utilisation du Service, vous rencontrez un Contenu utilisateur que vous jugez inapproprié ou qui, selon vous, constitue une violation du présent Contrat, vous pouvez le signaler en envoyant un e-mail à SVP à l'adresse report@creativate.com.

Licence accordée par vous. À l'exception des éléments que nous pouvons vous concéder sous licence ou vous vendre via CREATIVATE™, SVP ne revendique pas la propriété des éléments et/ou du Contenu utilisateur que vous soumettez ou mettez à disposition sur le Service. Toutefois, en soumettant ou en publiant ce Contenu utilisateur dans des zones du Service accessibles au public ou à d'autres utilisateurs avec lesquels vous consentez à partager ce Contenu utilisateur, vous accordez à SVP une licence mondiale, libre de droits, non exclusive et perpétuelle pour utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, concéder en sous-licence, créer des œuvres dérivées, exécuter publiquement et afficher publiquement ce Contenu utilisateur sur le Service, uniquement aux fins pour lesquelles ce Contenu utilisateur a été soumis ou mis à disposition, sans aucune compensation ni obligation à votre égard. Vous acceptez que tout Contenu utilisateur que vous soumettez ou publiez relève de votre seule responsabilité, ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ni n'enfreigne aucune loi, ne contribue pas à un comportement contrefait ou autrement illégal ni ne l'encourage, et ne soit pas obscène, choquant ou de mauvais goût. En soumettant ou en publiant ce Contenu utilisateur dans des zones du Service accessibles au public ou à d'autres utilisateurs, vous déclarez être le propriétaire de ce matériel et/ou disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour le diffuser. Vous accordez également à SVP le droit d'utiliser votre nom en relation avec le Contenu utilisateur ainsi qu'avec tout matériel publicitaire, marketing et promotionnel s'y rapportant. Vous acceptez de ne pas exercer de recours contre SVP pour toute violation ou détournement, présumé ou réel, de tout droit de propriété sur votre Contenu utilisateur. 

Modifications apportées au Contenu utilisateur. Vous comprenez que, afin de fournir le Service et de rendre votre Contenu utilisateur disponible sur celui-ci, SVP peut transmettre votre Contenu utilisateur sur divers réseaux publics, via divers supports, et modifier ou adapter votre Contenu utilisateur afin de se conformer aux exigences techniques des réseaux, appareils ou ordinateurs connectés. Vous acceptez que la licence prévue aux présentes autorise SVP à prendre de telles mesures. 

Avis relatif à la loi « Digital Millennium Copyright Act » (DMCA). Si vous estimez qu'un contenu disponible via le Service enfreint un droit d'auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, vous pouvez signaler cette infraction en contactant SVP à l'adresse suivante : SVP Worldwide, 300 2nd Avenue South, Suite 300, Nashville, TN 37201, ou par téléphone au 1-800-474-6437.

Veuillez consulter l'article 17 U.S.C. §512(c)(3) pour connaître les exigences d'une notification en bonne et due forme. Veuillez noter que si vous faites sciemment une fausse déclaration dans votre notification selon laquelle le matériel ou l'activité est en infraction, vous serez responsable de tous les dommages, y compris les coûts et les frais d'avocat, encourus par nous ou par l'auteur présumé de l'infraction du fait que nous nous sommes fondés sur cette fausse déclaration pour supprimer ou désactiver l'accès au matériel ou à l'activité présumés en infraction. 

Si une notification de violation du droit d'auteur a été déposée à l'encontre d'un contenu que vous avez publié sur le Service, vous pouvez envoyer une contre-notification en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus, à condition que cette contre-notification soit conforme aux exigences de l'article 17 U.S.C. §512(g)(3). Si SVP reçoit une contre-notification valide, elle peut rétablir le contenu supprimé ou désactivé conformément à la loi DMCA.

Conformément à la loi DMCA et aux autres dispositions légales applicables, SVP a également adopté une politique visant à résilier, dans certaines circonstances et à sa seule discrétion, les comptes des utilisateurs considérés comme des contrevenants récidivistes. SVP peut également, à sa seule discrétion, limiter l'accès au Service et/ou résilier les comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il s'agisse ou non d'une infraction répétée.

 

V.         Vice-président directeur chargé de la propriété intellectuelle

Droits de propriété de SVP. Vous reconnaissez et acceptez que SVP et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs au Service, y compris, sans s’y limiter, le contenu du catalogue de designs, les graphiques, l'interface utilisateur, les scripts et les logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service, ainsi que tout logiciel qui vous est fourni dans le cadre et/ou en relation avec le Service (le « Logiciel »), y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, qu'ils soient enregistrés ou non, et où qu'ils puissent exister. Vous acceptez en outre que le Service (y compris le Logiciel ou toute autre partie de celui-ci) contienne des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser ces informations ou éléments exclusifs de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de l’utilisation du Service conformément au présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite, copiée, dupliquée, vendue, revendue ou échangée à quelque fin que ce soit, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse prévue dans les présentes conditions.

Informations sur les marques.SVP Worldwide, le SVP Worldwide , SINGER®, VIKING®, PFAFF®, CREATIVATE™, le logo CREATIVATE™ et les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos de SVP utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales ou des marques déposées détenues ou concédées sous licence par SVP et ses sociétés affiliées. Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec le Service sont les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Aucun droit ni aucune licence ne vous est accordé sur les marques commerciales susmentionnées, et vous acceptez en outre de ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété (y compris les mentions de marque commerciale et de droit d'auteur) qui peuvent être apposées sur le Service ou contenues dans celui-ci.

Licence fournie par SVP. Si vous achetez un abonnement ou un motif unique auprès du Service, vous êtes autorisé à dupliquer, copier et reproduire les motifs à des fins personnelles uniquement. L'usage personnel désigne l'utilisation des designs au sein de votre domicile et à des fins personnelles uniquement (y compris pour des cadeaux). Cela n'inclut pas l'utilisation des designs sur des produits destinés à être vendus ou utilisés à des fins commerciales. L'utilisation du logiciel ou de toute partie du Service, à l'exception de l'utilisation du Service autorisée par le présent Contrat, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui. Elle peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris d'éventuels dommages-intérêts, pour violation du droit d'auteur. 

Mises à jour. De temps à autre, SVP peut mettre à jour le Logiciel utilisé par le Service. Afin que vous puissiez continuer à utiliser le Service, ces mises à jour peuvent être automatiquement téléchargées et installées sur votre appareil ou votre ordinateur. Ces mises à jour peuvent inclure des corrections de bogues, des améliorations ou des perfectionnements des fonctionnalités, ou encore des versions entièrement nouvelles du Logiciel.

 

VI.         RÉSILIATION

Résiliation à votre initiative. Vous pouvez résilier votre compte et/ou cesser d'utiliser le service à tout moment. Pour résilier votre compte, cliquez sur le lien « Supprimer le compte » situé dans l'onglet « Mon profil », ou contactez le service client affilié à SVP dans votre pays.

Résiliation par SVP Worldwide. SVP peut, à tout moment, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de votre Compte et/ou votre accès au Service. Les motifs justifiant une telle résiliation comprennent :

  • les violations du présent Contrat ou de toute autre politique ou directive mentionnée dans les présentes et/ou publiée sur le Service ;
  • une demande de votre part visant à annuler ou à résilier votre compte ;
  • une demande et/ou une ordonnance émanant des forces de l'ordre, d'une instance judiciaire ou d'un autre organisme public ;
  •  lorsque la fourniture du Service à votre égard est ou pourrait devenir illégale ;
  • des problèmes techniques ou de sécurité imprévus ;
  • votre participation à des activités frauduleuses ou illégales ; ou
  • le non-paiement des frais qui vous incombent au titre du Service. Une telle résiliation ou suspension sera effectuée par SVP à sa seule discrétion, et SVP ne sera pas tenue responsable envers vous ou tout tiers des dommages qui pourraient résulter ou découler d'une telle résiliation ou suspension de votre Compte et/ou de votre accès au Service.

En outre, SVP peut résilier votre Compte après vous avoir adressé un préavis par e-mail à l'adresse associée à votre Compte si celui-ci est resté inactif pendant un (1) an ou plus ; ou en cas d'interruption générale ou de modification substantielle du Service ou d'une partie de celui-ci. Une telle résiliation ou suspension sera effectuée par SVP à sa seule discrétion, et SVP ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers des dommages pouvant résulter ou découler d'une telle résiliation ou suspension de votre compte et/ou de l'accès au Service.

Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation de votre Compte, vous perdrez tout accès au Service et à toute partie de celui-ci, y compris, sans s'y limiter, votre Compte, votre identifiant, le Contenu du catalogue de designs et le Contenu utilisateur. De plus, après un certain délai, SVP supprimera les informations et les données stockées dans ou dans le cadre de votre ou vos Comptes. Tout élément individuel du Service que vous auriez utilisé et soumis à des contrats de licence logicielle distincts sera également résilié conformément à ces contrats.

 

VII.         LIENS ET AUTRES CONTENUS DE TIERS

Certains Contenus utilisateur, Contenus du catalogue de designs, composants ou fonctionnalités du Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers et/ou des liens hypertextes vers d'autres sites web, ressources ou contenus. Étant donné que SVP n'a aucun contrôle sur ces sites et/ou éléments tiers, vous reconnaissez et acceptez que SVP n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, et n'approuve ni ne garantit l'exactitude de ces sites ou ressources, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout Contenu utilisateur, Contenu du catalogue de designs, publicité, produit ou élément figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez en outre que SVP ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages que vous subissez ou prétendez avoir subis, directement ou indirectement, à la suite de votre utilisation et/ou de votre confiance dans tout Contenu utilisateur, Contenu du catalogue de designs, publicité, produit ou matériel figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources.

 

VIII.         EXCLUSION DE GARANTIES

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ; par conséquent, dans la mesure où de telles exclusions sont expressément interdites par la législation applicable, certaines des exclusions énoncées ci-dessous peuvent ne pas s'appliquer à vous.

SVP s'engage à fournir le Service avec toute la compétence et le soin requis. Les clauses de non-responsabilité suivantes s'appliquent sous réserve de la présente garantie expresse.

SVP ne garantit pas, ne déclare pas et ne certifie pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue ou exempte d'erreurs, ni que les défauts du Service seront corrigés, et vous acceptez que SVP puisse, de temps à autre, suspendre le Service pour une durée indéterminée ou y mettre fin conformément aux conditions du présent Contrat.

Vous comprenez et acceptez expressément que le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». SVP et ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants de licence déclinent expressément toute garantie, de quelque nature que ce soit, concernant le Service, le Contenu utilisateur et le Contenu du catalogue de designs, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En particulier, SVP et ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants de licence ne garantissent en aucun cas que :

  • le service répondra à vos besoins ;
  • votre utilisation du Service sera rapide, ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs ;
  • les informations que vous obtenez grâce au Service seront exactes ou fiables ; ou
  • tout défaut ou toute erreur dans le logiciel qui vous est fourni dans le cadre du Service sera corrigé. 

SVP ne garantit pas que le Service sera exempt de pertes, d'altérations, d'attaques, de virus, d'interférences, de piratage ou d'autres atteintes à la sécurité, et SVP décline toute responsabilité à cet égard. Vous assumez l'entière responsabilité et tous les risques liés à votre utilisation du Service.

Tout contenu téléchargé ou obtenu d'une autre manière par le biais de l'utilisation du Service est consulté à votre entière discrétion et à vos propres risques, et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre appareil ou à votre ordinateur, ou de toute perte de données résultant du téléchargement dudit contenu. Vous reconnaissez en outre que le Service n'est pas destiné ni adapté à une utilisation dans des situations ou des environnements où une défaillance, un retard, une erreur ou une inexactitude dans le Contenu utilisateur, le Contenu du catalogue de conception, les données ou les informations fournies par le Service pourrait entraîner un décès, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves. SVP ne fait aucune déclaration concernant tout autre Service auquel vous pourriez accéder par l'intermédiaire de celui-ci ou qui pourrait être lié au Service. 

IX.         LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité de la part des prestataires de services. Dans la mesure où de telles exclusions ou limitations sont expressément interdites par la législation applicable, certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessous peuvent ne pas s'appliquer à vous.

SVP s'engage à fournir le Service avec toute la compétence et le soin requis. Les limitations suivantes ne s'appliquent pas aux pertes résultant :

  • le fait que SVP n'ait pas fait preuve de la compétence et de la diligence requises ;
  • une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude de la part de SVP ; ou
  • décès ou blessures corporelles.

Vous reconnaissez expressément et acceptez que SVP ainsi que ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants de licence ne soient pas tenus responsables envers vous de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, de la valeur commerciale, de l'utilisation, des données, du coût d'acquisition de biens ou de services de substitution, ou de toute autre perte intangible (même si SVP a été informée de la possibilité de tels dommages), résultant : (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ; (ii) de toute modification apportée au Service ou de toute cessation temporaire ou permanente du Service ou d'une partie de celui-ci ; (iii) l'accès non autorisé à vos transmissions ou données ou leur altération ; (iv) la suppression, la corruption ou l'incapacité à stocker et/ou à envoyer ou recevoir vos transmissions ou données sur ou via le Service ; (v) les déclarations ou le comportement de tout tiers sur le Service ; et (vi) toute autre question relative au Service.

 

X.         INDEMNISATION

Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité SVP, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses partenaires, ses sous-traitants et ses concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulée par un tiers, en rapport avec ou découlant de :

  • tout Contenu utilisateur que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponible de toute autre manière via le Service ;
  • votre utilisation du Service ;
  • toute violation de votre part du présent contrat ;
  • toute mesure prise par SVP dans le cadre de son enquête sur une violation présumée du présent accord ou à la suite de sa constatation ou de sa décision selon laquelle une violation du présent accord a eu lieu ; ou
  • votre violation des droits d'autrui. 

Cela signifie que vous ne pouvez pas intenter d'action en justice contre SVP, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses partenaires, ses sous-traitants et ses concédants de licence à la suite de sa décision de supprimer ou de refuser de traiter toute information ou tout Contenu utilisateur, de vous adresser un avertissement, de suspendre ou de résilier votre accès au Service, ou de prendre toute autre mesure au cours de l'enquête sur une violation présumée ou à la suite de la conclusion de SVP qu'une violation du présent Contrat a eu lieu. Cette clause de renonciation et d'indemnisation s'applique à toutes les violations décrites ou envisagées dans le présent Contrat. Cette obligation subsiste après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat et/ou de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toute utilisation du Service via votre Compte, et que le présent Contrat s'applique à toute utilisation de votre Compte. Vous acceptez de vous conformer au présent Contrat et de défendre, d'indemniser et de dégager SVP Worldwide à l'égard de toute réclamation ou demande découlant de l'utilisation de votre Compte, que cette utilisation soit ou non expressément autorisée par vous.

 

XI.         GÉNÉRALITÉS

Notifications. SVP peut vous envoyer des notifications concernant le Service, y compris les modifications apportées au présent Contrat d' , par e-mail à l'adresse e-mail de votre Compte (et/ou à toute autre adresse e-mail associée à votre Compte si elle a été fournie), par courrier postal, ou par le biais de publications sur notre site web et/ou le Service.

Loi applicable. Sauf dans la mesure expressément prévue au paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et SVP sont régis par les lois de l'État de New York, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous et SVP acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés à New York, dans l'État de New York, pour résoudre tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat.

Intégralité de l'accord. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et SVP, régit votre utilisation du Service et remplace intégralement tout accord antérieur entre vous et SVP concernant le Service. Vous pouvez également être soumis à des accords, conditions générales et modalités supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez des Services affiliés, des services d'abonnement, le Contenu du catalogue de conception, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Si une partie quelconque du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée d'une manière conforme à la loi applicable afin de refléter, autant que possible, les intentions initiales des parties, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur. Le fait que SVP n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous acceptez que, sauf disposition contraire expresse du présent Contrat, il n'y ait aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.

Les termes «SVP Worldwide » ou « SVP » utilisés dans le présent document désignent : SVP Sewing Brands LLC, sise au 300 2nd Avenue South, Suite 300, Nashville, TN 37201, États-Unis, ainsi que ses sociétés affiliées. 

www.svpworldwide.com

Dernière mise à jour : 22 mai 2025